La municipalité  a décidé d’accorder un abattement à la base de 10% sur la taxe d’habitation aux personnes handicapées ou invalides.

Vous devez pour cela remplir au moins une des conditions suivantes :

    * être titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité,
    * être titulaire de l’allocation pour adultes handicapés,
    * être atteint d’une infirmité ou d’une invalidité vous empêchant de travailler,
    * être titulaire de la carte d’invalidité,
    * occuper votre habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées ci-dessus.


Cet abattement peut être cumulé avec d’autres abattements facultatifs. Par contre, un seul abattement est appliqué par foyer, quelque soit le nombre de personnes handicapées ou invalides résidant dans l’habitation.

Pour les enfants handicapés ou invalides qui sont à la charge de l’un et l’autre des parents divorcés ou séparés, l’abattement de 10% s’applique pour chacun des deux parents.

Vous devez, pour bénéficier de l’abattement sur votre taxe d’habitation, compléter le formulaire ci-dessous et le transmettre rapidement au Centre des Impôts, avenue de la Malibran 77680 ROISSY EN BRIE (tél : 01.64.43.17.00).